PHARMACIE DE RUDDERExpertise · Santé · Genval

Notice d'information

Vos données patient, en toute transparence

Quand nous ouvrons un dossier pour vous — bandagisterie, préparation, suivi de traitement — nous traitons des données qui vous concernent. Cette page vous explique lesquelles, pourquoi, et ce que vous pouvez exiger de nous.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Qui traite vos données

  • Pharmacie de Rudder
  • Rue de la Station 2, 1332 Genval, Belgique
  • Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0455.839.820
  • Numéro APB : 253301
  • Téléphone : 02 653 64 79
  • Email : info@pharmaciederudder.be

L'ensemble de l'équipe est tenue au secret professionnel pharmaceutique, qui s'ajoute aux obligations du RGPD.

2. Quand cette notice s'applique

Cette notice concerne les données traitées à l'officine, lorsqu'un dossier est ouvert à votre nom : commande de matériel de bandagisterie, préparation magistrale, suivi personnalisé de votre traitement, vaccination.

Pour les données collectées via le formulaire de contact de ce site, consultez notre politique de confidentialité.

3. Quelles données nous traitons

  • Votre identité : nom, prénom, date de naissance.
  • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, et votre adresse email si vous nous la communiquez.
  • Votre numéro de registre national (NISS) — voir le point suivant.
  • Les données liées à la prestation : article prescrit ou commandé, prescription médicale, attestations, montants et justificatifs de remboursement, dates de rendez-vous.

Nous ne collectons rien « au cas où » : chaque donnée enregistrée sert à vous délivrer la prestation ou à la faire rembourser.

4. Pourquoi nous demandons votre numéro de registre national

Votre numéro de registre national (NISS) est le numéro qui vous identifie auprès de votre mutuelle. Sans lui, votre organisme assureur ne peut pas rattacher la prestation à votre dossier : le remboursement ne peut pas être introduit.

Nous l'utilisons donc dans un seul but : établir et transmettre la demande de remboursement de votre matériel ou de votre traitement. Il n'est utilisé pour aucune autre finalité, n'est transmis à aucun tiers commercial, et ne sert à aucun profilage.

Vous pouvez refuser de nous le communiquer : nous pourrons toujours vous délivrer la prestation, mais vous devrez alors introduire vous-même votre demande de remboursement auprès de votre mutuelle.

5. Sur quelle base légale

Contrairement à une idée répandue, ce traitement ne repose pas sur votre consentement : il repose sur des fondements que le RGPD prévoit expressément pour les soins de santé.

  • La prestation de soins (article 9.2.h du RGPD) : délivrer et suivre correctement votre matériel ou votre traitement.
  • Une obligation légale (article 6.1.c) : la réglementation INAMI et les règles de facturation aux mutuelles nous imposent de conserver certaines données, dont le NISS.
  • L'exécution de notre engagement envers vous (article 6.1.b) : vous contacter pour un rendez-vous, une commande, une livraison.

Le consentement n'intervient que pour ce qui sort du soin : par exemple si vous nous demandez de vous envoyer vos documents par email. Ce consentement-là est libre, et vous pouvez le retirer à tout moment, sans justification et sans aucune conséquence sur la prestation.

6. Qui a accès à vos données

  • L'équipe de la pharmacie, uniquement dans la mesure nécessaire à votre dossier, chaque accès étant nominatif et journalisé.
  • Votre mutuelle, pour l'introduction de la demande de remboursement.
  • Le bandagiste ou le fournisseur concerné, lorsqu'un matériel doit être commandé, adapté ou livré pour vous.
  • Notre hébergeur technique (OVH SAS, France), qui agit comme sous-traitant : les données restent hébergées dans l'Union européenne.
  • Les autorités compétentes (INAMI, AFMPS, inspection pharmaceutique), uniquement dans le cadre d'un contrôle légal.

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires, par nous comme par nos prestataires.

7. Combien de temps nous les conservons

Nous appliquons une durée unique et simple : cinq ans à compter de l'ouverture du dossier. Passé ce délai, le dossier est supprimé ou anonymisé.

Pourquoi cinq ans ?

  • Pour la continuité de votre suivi : retrouver ce qui vous a été délivré, dans quelle taille, quel modèle, et ce qui avait convenu ou non — c'est ce qui nous permet de vous conseiller justement lors d'une nouvelle demande.
  • Pour le service après-vente et la garantie : quand un matériel spécifique vous est fourni (orthèse, chaise roulante, rollator, semelles…), nous devons pouvoir retrouver la référence exacte, la date d'achat et le fournisseur pour faire jouer la garantie, commander une pièce ou organiser une réparation.
  • Pour couvrir nos obligations légales : lorsqu'une prescription médicale est liée au dossier, la loi impose une durée de conservation propre. Celle-ci étant plus courte, notre délai de cinq ans la couvre entièrement, sans qu'il faille appliquer plusieurs règles différentes selon les dossiers.

Vous pouvez à tout moment demander la suppression anticipée de votre dossier (voir le point 8). Nous y donnons suite, sauf pour les éléments qu'une obligation légale nous impose encore de conserver ; dans ce cas, nous vous disons précisément lesquels et jusqu'à quand.

8. Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants, gratuitement et sans avoir à vous justifier :

  • Accès : savoir quelles données nous détenons sur vous et en obtenir une copie.
  • Rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
  • Effacement : faire supprimer vos données — sauf celles que la loi nous oblige à conserver (justificatifs de remboursement, notamment).
  • Limitation et opposition : demander le gel d'un traitement ou vous y opposer pour un motif tenant à votre situation.
  • Portabilité : recevoir vos données dans un format lisible pour les transmettre à un autre professionnel.
  • Retrait du consentement : pour l'envoi de documents par email, il suffit de nous le dire.

Pour exercer un de ces droits : parlez-en au comptoir, appelez le 02 653 64 79 ou écrivez à info@pharmaciederudder.be. Nous vous répondons dans un délai d'un mois. Une pièce d'identité pourra vous être demandée, afin d'éviter de communiquer vos données à quelqu'un d'autre.

9. Comment vos données sont protégées

Les dossiers sont tenus dans une application interne accessible uniquement au personnel de la pharmacie, avec compte nominatif, mot de passe personnel, connexion chiffrée (HTTPS) et journal des accès. Les documents que vous nous confiez (prescriptions, attestations) sont stockés hors de tout espace public et sauvegardés.

10. Une question, un désaccord

Parlez-nous-en d'abord : la plupart des situations se règlent en quelques minutes au comptoir. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité belge de contrôle :